Combien de jours pour annuler un crédit à la consommation ?
En bref
Pour un crédit à la consommation lié à un achat (crédit affecté), vous avez 14 jours calendaires pour vous rétracter, sans avoir à payer avant la fin de ce délai (art. L312-51).
Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L312-51, art. L312-52, art. L312-22, art. L312-23)
Le délai de rétractation pour un crédit à la consommation
D'après les textes fournis, en cas de vente ou de démarchage à domicile avec crédit affecté :
- Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires révolus pour vous rétracter (art. L312-51).
- Ce délai s'applique quelle que soit la date de livraison du bien ou du service (art. L312-51).
- Aucun paiement comptant ne peut vous être demandé avant la fin de ces 14 jours (art. L312-51).
Ce qui se passe si vous vous rétractez
- Le contrat de vente ou de prestation de services lié au crédit est annulé automatiquement, sans indemnité, si vous exercez votre droit de rétractation dans les délais (art. L312-52).
- Si vous aviez demandé une livraison immédiate, l'annulation automatique ne joue que si la rétractation intervient dans les 3 jours suivant l'acceptation du crédit (art. L312-52).
- Le contrat n'est pas annulé si vous payez comptant avant la fin de ces délais (art. L312-52).
- Le fait de vous rétracter ne peut pas être inscrit dans un fichier (comme un fichier d'incidents de paiement) (art. L312-22).
- Si un service accessoire était lié au crédit (par exemple une assurance), vous n'êtes plus tenu de le respecter après rétractation (art. L312-23).
⚠️ Attention
Les textes fournis concernent précisément le cas des crédits affectés (crédits liés à un achat précis, souscrits notamment lors d'un démarchage à domicile).
Pour un crédit à la consommation classique souscrit ailleurs (en magasin, en ligne, en agence bancaire, hors démarchage à domicile), la règle générale du délai de rétractation n'est pas présente dans les articles fournis : le texte de référence habituel (article L312-19 du code de la consommation) n'a pas été communiqué ici. Je ne peux donc pas garantir que le délai soit identique dans tous les cas.
👉 Pour être certain de votre situation précise, il est conseillé de vérifier l'offre de crédit elle-même (elle doit mentionner le délai applicable) ou de contacter une association de consommateurs ou l'ADIL pour confirmation.
Sources
Articles de loi cités
Code de la consommation
Article L312-51
En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires révolus quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services. Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai.
Code de la consommation
Article L312-52
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : 1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ; 2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19. Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.
Code de la consommation
Article L312-22
L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.
Code de la consommation
Article L312-23
En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.
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