Code de la consommation

Article L218-2

Partie législative nouvelle › Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS › Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS › Chapitre VIII : Prescription

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

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Questions liées

  1. 01sujetsUne facture d'un professionnel se prescrit-elle en deux ans ?Oui, pour une facture liée à un bien ou un service fourni à un consommateur, le professionnel a 2 ans pour agir en paiement (art. L218-2).