Une facture d'un professionnel se prescrit-elle en deux ans ?

La règle

Quand un professionnel fournit un bien ou un service à un consommateur, son action pour réclamer le paiement se prescrit par deux ans (art. L218-2).

Cela signifie concrètement :

• Passé ce délai de deux ans, le professionnel ne peut normalement plus agir en justice pour réclamer le paiement d'une facture impayée.
• Ce délai concerne les relations entre un professionnel et un consommateur (particulier).

Attention aux limites de cette réponse

• Le point de départ précis du délai (date de la facture, date de la fourniture du bien/service, etc.) n'est pas précisé dans le texte fourni.
• Des événements peuvent interrompre ou suspendre ce délai (par exemple une reconnaissance de dette, une action en justice), mais ces règles ne figurent pas dans les articles transmis.
• Si la relation n'est pas entre un professionnel et un consommateur (par exemple entre deux professionnels), ce délai de deux ans ne s'applique pas forcément.

Conseil

Si vous êtes concerné par une facture ancienne, contestée ou réclamée après plusieurs années, il est recommandé de consulter un avocat ou une association de consommateurs pour vérifier le point de départ exact du délai et l'existence éventuelle d'une interruption de la prescription.