Code de la consommation

Article L214-1

Partie législative nouvelle › Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS › Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS › Chapitre IV : Arrhes et acomptes

Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.

Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

Pour aller plus loin

01Construction et BTPAcompte ou arrhes sur un devis de travaux : quelle différence pour l'artisan ?Par défaut, une somme versée d'avance sur un devis de travaux est considérée comme des arrhes : chacun peut se rétracter, le client perdant la somme, l'entreprise devant la rendre au double si elle annule. Mais un devis pour des travaux « sur mesure » peut échapper à cette règle : la qualification exacte dépend du contrat et, en cas de litige, du juge.