Code de la consommation

Article L132-13

Partie législative nouvelle › Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES › Titre III : SANCTIONS › Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées › Section 1 : Pratiques commerciales interdites › Sous-section 3 : Abus de faiblesse › Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.

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Questions liées

  1. 01sujetsUn proche âgé a signé un contrat abusif : que faire ?Si le contrat a été signé suite à un abus de faiblesse (démarchage, urgence, personne vulnérable), il est nul. Il faut agir vite et se faire aider par un professionnel.