Code rural et de la pêche maritime

Article L272-5

Partie législative › Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux › Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre II : Saint-Barthélemy

Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation à Saint-Barthélemy sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsJ'ai trouvé un chien perdu, que dois-je faire ?Vous devez conduire le chien trouvé à la fourrière de la commune, où il sera gardé pendant un délai avant restitution ou adoption. Ne le gardez pas chez vous sans en informer les autorités.