Code de la consommation

Article D314-17

Partie réglementaire nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT › Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier › Section 1 : Taux d'intérêt › Sous-section 2 : Taux d'usure

Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. Les établissements de crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme pour les conditions générales de banque mentionnées à l'article R. 312-1 du code monétaire et financier.

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Questions liées

  1. 01sujetsQu'est-ce que le taux d'usure ?Le taux d'usure est un seuil maximum au-delà duquel un prêt ne peut pas être proposé. Il est calculé chaque trimestre par la Banque de France à partir des taux effectifs globaux pratiqués par les banques.