Qu'est-ce que le taux d'usure ?

En bref

Le taux d'usure est un seuil maximum au-delà duquel un prêt ne peut pas être proposé. Il est calculé chaque trimestre par la Banque de France à partir des taux effectifs globaux pratiqués par les banques.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. D314-16, art. D314-17, art. L314-1, art. L314-5)

Comment le taux d'usure est-il calculé ?

  • Chaque trimestre, la Banque de France mène une enquête auprès des établissements de crédit sur les prêts en euros, pour calculer des taux effectifs moyens (art. D314-16).
  • Ce calcul se fait par moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés (art. D314-16).
  • Certains prêts ne sont pas pris en compte dans ce calcul : les prêts dont le taux est réglementé, administré ou bonifié par l'État, ainsi que certains prêts aux entreprises dépassant un montant fixé par arrêté (art. D314-16).
  • En cas de forte variation du coût des ressources des banques, ces taux moyens peuvent être corrigés et republiés dans un délai de 45 jours (art. D314-16).

Le lien avec le taux effectif global (TEG)

Le taux d'usure repose sur le calcul du taux effectif global (TEG), qui doit inclure :

  • Les intérêts,
  • Les frais, taxes, commissions ou rémunérations de toute nature, dès lors qu'ils sont connus du prêteur et qu'ils conditionnent l'obtention du crédit (art. L314-1).

Ce TEG doit obligatoirement figurer dans l'écrit du contrat de prêt (art. L314-5).

L'information de l'emprunteur

Les prêteurs ont une obligation : ils doivent informer les emprunteurs des seuils de l'usure applicables aux prêts qu'ils proposent. Cette information doit être tenue à disposition de la clientèle, comme pour les conditions générales de banque (art. D314-17).

En résumé

Le taux d'usure est donc un plafond légal : un établissement de crédit ne peut pas proposer un prêt dont le taux effectif global dépasserait ce seuil, calculé et publié périodiquement par la Banque de France.

⚠️ Les articles fournis ne précisent pas le taux d'usure lui-même, ni la définition légale complète de l'infraction d'usure (sanctions en cas de dépassement). Pour ces points, il est conseillé de consulter le site de la Banque de France ou de se rapprocher d'une ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) ou d'un avocat spécialisé en droit bancaire.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de la consommation

    Article D314-16

    La Banque de France procède chaque trimestre à une enquête, portant sur les prêts en euros, destinée à collecter auprès des établissements de crédit les données nécessaires au calcul des taux effectifs moyens. Ce calcul est effectué selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés. Les prêts dont les taux sont réglementés, administrés ou bonifiés par l'Etat ne sont pas pris en compte. Pour ce qui concerne les entreprises, les prêts ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif moyen lorsqu'ils sont supérieurs à des montants définis par arrêté du ministre chargé de l'économie. En cas de variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit, les taux effectifs moyens observés par la Banque de France peuvent être corrigés pour tenir compte de cette variation. Ces taux sont publiés au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la constatation de cette variation.

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  • Code de la consommation

    Article D314-17

    Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. Les établissements de crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme pour les conditions générales de banque mentionnées à l'article R. 312-1 du code monétaire et financier.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de la consommation

    Article L314-1

    Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de la consommation

    Article L314-5

    Le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues aux articles L. 314-1 à L. 314-4 est mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section.

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