Code de la consommation

Article R712-15

Partie réglementaire nouvelle › Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers › Section 2 : Procédures devant les commissions

La commission dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à l'instruction du dossier et décider de son orientation.

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Questions liées

  1. 01sujetsQui peut déposer un dossier de surendettement ?Seules les personnes physiques de bonne foi, qui ne peuvent manifestement plus payer leurs dettes, peuvent déposer un dossier de surendettement. Être propriétaire de sa résidence principale n'empêche pas ce dépôt.