Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
En bref
Seules les personnes physiques de bonne foi, qui ne peuvent manifestement plus payer leurs dettes, peuvent déposer un dossier de surendettement. Être propriétaire de sa résidence principale n'empêche pas ce dépôt.
Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L711-1, art. R712-15)
Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
Le dépôt d'un dossier de surendettement est réservé aux personnes physiques. Les sociétés ou entreprises ne peuvent pas en bénéficier (art. L711-1).
Deux conditions doivent être réunies :
- Être de bonne foi. Cela signifie ne pas avoir organisé volontairement son insolvabilité ou caché des informations (art. L711-1).
- Être dans l'impossibilité manifeste de payer ses dettes, qu'elles soient professionnelles ou non professionnelles, déjà arrivées à échéance ou à venir (art. L711-1).
Des précisions utiles
- Être propriétaire de sa résidence principale ne bloque pas le dossier. Même si la valeur du bien est supérieure au montant total des dettes, la situation de surendettement peut être reconnue (art. L711-1).
- Une caution peut aussi être concernée. Si une personne s'est portée caution pour un entrepreneur individuel ou une société, et qu'elle ne peut plus faire face à cet engagement, cela caractérise aussi une situation de surendettement (art. L711-1).
Et après le dépôt ?
Une fois le dossier déposé, la commission de surendettement dispose de 3 mois pour examiner si la demande est recevable et décider de la suite à donner (art. R712-15).
Besoin d'aide ?
Si vous pensez être en situation de surendettement, vous pouvez vous rapprocher de :
- la commission de surendettement de votre département (via la Banque de France),
- une association de défense des consommateurs,
- un avocat si votre situation est complexe (caution, litige avec un créancier, etc.).
Sources
Articles de loi cités
Code de la consommation
Article L711-1
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Code de la consommation
Article R712-15
La commission dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à l'instruction du dossier et décider de son orientation.
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