Code de la consommation

Article R722-8

Partie réglementaire nouvelle › Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT › Chapitre II : Recevabilité de la demande › Section 2 : Effets de la décision de recevabilité › Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

Le juge saisi par le débiteur en application du second alinéa de l'article L. 722-5 statue par ordonnance.

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Questions liées

  1. 01sujetsQue se passe-t-il après le dépôt d'un dossier de surendettement ?Une fois le dossier de surendettement déclaré recevable, les procédures d'exécution (saisies) et les cessions de rémunération sont suspendues, sauf pour les dettes alimentaires, et ce pour une durée maximale de deux ans.