Code de l'urbanisme

Article L151-18

Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre V : Plan local d'urbanisme › Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 4 : Le règlement › Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère › Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie

Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des constructions dans le milieu environnant.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Construire & aménagerChanger mes fenêtres ou repeindre ma façade, faut-il déclarer ?Repeindre sa façade dans les mêmes couleurs/teintes n'est en général pas soumis à formalité, mais changer l'aspect extérieur (couleur différente, nouvelles fenêtres modifiant l'apparence) demande une déclaration préalable. Le ravalement peut aussi être soumis à déclaration dans certaines zones protégées.