Code de l'éducation

Article R822-32

Partie réglementaire › Livre VIII : La vie universitaire › Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires › Chapitre II : Les œuvres universitaires › Section 6 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants

Aucune condition d'âge ne peut être opposée aux étudiants ni aux personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage demandeurs d'un logement défini à l'article R. 822-29.

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Questions liées

  1. 01Louer un logementComment sont attribués les logements CROUS ?Les logements CROUS sont attribués par l'organisme gestionnaire (CROUS ou autre), sur la base de critères sociaux comme les ressources, la bourse ou la situation familiale, sans condition d'âge pour les étudiants.