Code du travail

Article L3133-3-1

Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre Ier : Durée du travail, repos et congés › Titre III : Repos et jours fériés › Chapitre III : Jours fériés › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés.

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Questions liées

  1. 01TravailLes jours fériés sont-ils payés et obligatoirement chômés ?Seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous. Les autres jours fériés ne sont pas forcément chômés, mais s'ils le sont, ils doivent être payés sans perte de salaire pour les salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté.