Les jours fériés sont-ils payés et obligatoirement chômés ?

En bref

Seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous. Les autres jours fériés ne sont pas forcément chômés, mais s'ils le sont, ils doivent être payés sans perte de salaire pour les salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L3133-1, art. L3133-3, art. L3133-3-1, art. L3133-3-2, art. L3133-4, art. L3133-5, art. L3133-6, art. L3134-13)

Les jours fériés en France

Il existe 11 jours fériés légaux : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre, jour de Noël (art. L3133-1).

Le 1er mai : un cas particulier

Le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé pour tous les salariés (art. L3133-4).

  • Son chômage ne peut jamais entraîner de perte de salaire (art. L3133-5).
  • Les salariés payés à l'heure, à la journée ou au rendement reçoivent une indemnité égale au salaire perdu (art. L3133-5).
  • Si un salarié doit travailler ce jour-là (activité ne pouvant pas s'arrêter), il touche son salaire normal plus une indemnité égale à ce salaire, donc double paiement (art. L3133-6).

Les autres jours fériés

Pour les autres jours fériés, ce n'est pas automatique :

  • C'est d'abord un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut un accord de branche, qui définit quels jours fériés sont chômés (art. L3133-3-1).
  • Si aucun accord n'existe, c'est l'employeur qui décide (art. L3133-3-2).

Concernant le salaire : si un jour férié est chômé, il ne doit entraîner aucune perte de salaire pour les salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise (art. L3133-3).

Attention, certaines exceptions existent :

  • Les salariés saisonniers sont concernés seulement s'ils cumulent 3 mois d'ancienneté au total, même avec plusieurs contrats (art. L3133-3).
  • Les salariés à domicile, intermittents et intérimaires ne bénéficient pas de cette protection (art. L3133-3).

Cas particulier : Alsace-Moselle

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, une liste spécifique de jours fériés est obligatoirement chômée, incluant en plus le Vendredi Saint (dans certaines communes) et le second jour de Noël (art. L3134-13).

En résumé

  • Le 1er mai : toujours chômé et toujours payé.
  • Les autres jours fériés : chômés seulement si un accord ou l'employeur le prévoit, mais s'ils sont chômés, ils doivent être payés (sous conditions d'ancienneté).

⚠️ Les règles peuvent varier selon votre convention collective. Pour connaître les jours fériés chômés dans votre entreprise, consultez votre contrat de travail, votre convention collective, ou renseignez-vous auprès des représentants du personnel. En cas de doute, l'inspection du travail peut vous conseiller.

Sources

Articles de loi cités

  • Code du travail

    Article L3133-1

    Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1° Le 1er janvier ; 2° Le lundi de Pâques ; 3° Le 1er mai ; 4° Le 8 mai ; 5° L'Ascension ; 6° Le lundi de Pentecôte ; 7° Le 14 juillet ; 8° L'Assomption ; 9° La Toussaint ; 10° Le 11 novembre ; 11° Le jour de Noël.

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  • Code du travail

    Article L3133-3

    Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise. Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires.

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  • Code du travail

    Article L3133-3-1

    Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés.

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  • Code du travail

    Article L3133-3-2

    A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.

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  • Code du travail

    Article L3133-4

    Le 1er mai est jour férié et chômé.

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  • Code du travail

    Article L3133-5

    Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire. Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

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  • Code du travail

    Article L3133-6

    Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

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  • Code du travail

    Article L3134-13

    Les jours fériés ci-après désignés sont des jours chômés : 1° Le 1er Janvier ; 2° Le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte ; 3° Le lundi de Pâques ; 4° Le 1er Mai ; 5° Le 8 Mai ; 6° L'Ascension ; 7° Le lundi de Pentecôte ; 8° Le 14 Juillet ; 9° L'Assomption ; 10° La Toussaint ; 11° Le 11 Novembre ; 12° Le premier et le second jour de Noël. Un décret peut compléter la liste de ces jours fériés compte tenu des situations locales et confessionnelles.

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