Code du travail

Article L3141-27

Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre Ier : Durée du travail, repos et congés › Titre IV : Congés payés et autres congés › Chapitre Ier : Congés payés › Section 4 : Indemnité de congés › Sous-section unique : Ordre public.

Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations contractuelles ni aux usages qui assurent des indemnités de congé d'un montant plus élevé.

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Questions liées

  1. 01TravailComment est calculée l'indemnité de congés payés ?L'indemnité de congés payés est calculée selon deux méthodes, et l'employeur doit retenir celle qui est la plus favorable au salarié.