Code du travail

Article L3141-13

Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre Ier : Durée du travail, repos et congés › Titre IV : Congés payés et autres congés › Chapitre Ier : Congés payés › Section 3 : Prise des congés › Sous-section 1 : Période de congés et ordre des départs. › Paragraphe 1 : Ordre public

Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailMon employeur peut-il m'imposer mes dates de vacances ?Oui, l'employeur peut fixer les dates de congés, mais selon des règles précises : période, ordre des départs, critères à respecter et délai de prévenance d'un mois.