Mon employeur peut-il m'imposer mes dates de vacances ?

Qui décide des dates de congés ?

En principe, c'est l'employeur qui fixe la période de prise des congés et l'ordre des départs, mais ce n'est pas totalement libre.

Comment cela fonctionne

• En premier lieu, un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut un accord de branche, peut fixer :

  • la période de prise des congés,
  • l'ordre des départs,
  • les délais que l'employeur doit respecter s'il veut modifier les dates (art. L3141-15).

• S'il n'existe pas un tel accord, c'est l'employeur qui décide, mais il doit :

  • consulter le comité social et économique (CSE), s'il existe,
  • tenir compte de certains critères pour fixer l'ordre des départs : situation de famille, durée de présence dans l'entreprise, activité chez un autre employeur (art. L3141-16).

Les règles de base à connaître

• Les congés doivent obligatoirement inclure une partie de la période allant du 1er mai au 31 octobre (art. L3141-13).
• Si vous êtes marié(e) ou pacsé(e) et que votre conjoint travaille dans la même entreprise, vous avez le droit de partir en congé en même temps (art. L3141-14).

Le délai de prévenance

• L'employeur doit vous communiquer l'ordre des départs un mois avant votre date de départ (art. D3141-6).
• Une fois cet ordre fixé, l'employeur ne peut plus le modifier moins d'un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles (art. L3141-16).

En résumé

Votre employeur a le pouvoir d'imposer une période et un ordre de départ, mais il doit respecter des règles de consultation, des critères objectifs, et un délai de prévenance d'un mois. Il ne peut pas agir de façon totalement arbitraire.

Si votre situation dépend d'une convention collective spécifique à votre entreprise ou secteur, elle peut prévoir des règles différentes que je ne peux pas connaître ici. Dans ce cas, il est conseillé de vérifier votre convention collective ou de vous rapprocher de l'inspection du travail ou d'un avocat en droit du travail.