Code civil

Article 804

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre IV : De l'option de l'héritier › Section 4 : De la renonciation à la succession.

La renonciation à une succession ne se présume pas.

Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire.

Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.

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Questions liées

  1. 01sujetsComment refuser un héritage plein de dettes ?Pour refuser un héritage, il faut renoncer à la succession de façon claire et formelle. Cette renonciation doit être déposée au tribunal ou faite devant notaire pour être valable envers les autres personnes concernées.