Code civil

Article 247

Livre Ier : Des personnes › Titre VI : Du divorce › Chapitre Ier : Des cas de divorce › Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce

Les époux peuvent, à tout moment de la procédure :

1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ;

2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsComment divorcer à l'amiable sans passer devant le juge ?Depuis la réforme, le divorce par consentement mutuel se fait en général sans juge : chaque époux a son avocat, une convention est signée puis déposée chez un notaire (art. 229, 229-1).