Comment divorcer à l'amiable sans passer devant le juge ?

En bref

Depuis la réforme, le divorce par consentement mutuel se fait en général sans juge : chaque époux a son avocat, une convention est signée puis déposée chez un notaire (art. 229, 229-1).

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 229, art. 229-1, art. 229-2, art. 229-3, art. 229-4, art. 247, art. 262-1, art. 373-2-13)

Le principe : le divorce par consentement mutuel « sans juge »

Si vous êtes d'accord avec votre conjoint sur le divorce et sur toutes ses conséquences, vous pouvez divorcer sans passer devant un juge (art. 229).

Cette procédure se déroule ainsi :

  • Chaque époux doit avoir son propre avocat (art. 229-1).
  • Les avocats rédigent ensemble une convention de divorce, signée par les deux époux et contresignée par les deux avocats (art. 229-1).
  • Cette convention est ensuite déposée chez un notaire, qui vérifie que les mentions obligatoires sont bien présentes (art. 229-1).
  • C'est ce dépôt chez le notaire qui rend la convention officielle et exécutoire (elle a alors la même valeur qu'un jugement) (art. 229-1).

Ce que doit contenir la convention

À peine de nullité, la convention doit indiquer notamment (art. 229-3) :

  • L'identité complète des époux et de leurs enfants ;
  • Les coordonnées des avocats ;
  • L'accord clair sur la rupture du mariage et ses conséquences ;
  • Le règlement complet des effets du divorce (par exemple une éventuelle prestation compensatoire) ;
  • Le partage des biens du couple (ou la mention qu'il n'y a rien à partager) ;
  • Si vous avez un enfant mineur capable de discernement, la mention qu'il a été informé de son droit d'être entendu par un juge, et qu'il ne le souhaite pas.

Le délai de réflexion

Avant de signer, chaque époux reçoit le projet de convention par lettre recommandée. Un délai de réflexion de 15 jours doit être respecté avant la signature, sinon la convention est nulle (art. 229-4).

Quand cette procédure sans juge n'est pas possible

Vous ne pouvez pas utiliser ce divorce sans juge si (art. 229-2) :

  • Un enfant mineur demande à être entendu par un juge ;
  • L'un des époux est sous tutelle, curatelle ou un régime de protection similaire.

Dans ces cas, il faut alors demander au juge de constater votre accord et de prononcer le divorce (art. 247).

À quel moment le divorce produit ses effets

Entre époux, pour ce qui concerne les biens, le divorce prend effet à la date où la convention devient exécutoire (donc à la date du dépôt chez le notaire), sauf si la convention prévoit une autre date (art. 262-1).

Après le divorce

Même une fois la convention déposée, les règles concernant l'autorité parentale (garde des enfants, etc.) peuvent être modifiées plus tard par un juge, si l'un des parents ou le ministère public le demande (art. 373-2-13).

Notre conseil

Cette procédure nécessite obligatoirement deux avocats, un pour chaque époux. Il est conseillé de bien vérifier avec votre avocat que votre situation permet ce type de divorce (pas d'enfant demandant à être entendu, pas de mesure de protection). Un notaire interviendra aussi pour le dépôt de la convention.

Sources

Articles de loi cités

  • Code civil

    Article 229

    Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Le divorce peut être prononcé en cas : -soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ; -soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; -soit d'altération définitive du lien conjugal ; -soit de faute.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 229-1

    Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 229-2

    Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque : 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge ; 2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 229-3

    Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas. La convention comporte expressément, à peine de nullité : 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ; 2° Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ; 3° La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ; 4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ; 5° L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ; 6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 229-4

    L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception. La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 247

    Les époux peuvent, à tout moment de la procédure : 1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ; 2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 262-1

    La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ; -lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ; -lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 373-2-13

    Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

→Continuer

À lire aussi

Poser une autre question

Information générale, pas un conseil juridique.