Code civil

Article 230

Livre Ier : Des personnes › Titre VI : Du divorce › Chapitre Ier : Des cas de divorce › Section 1 : Du divorce par consentement mutuel › Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire

Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

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Questions liées

  1. 01sujetsQuels sont les différents types de divorce ?En France, il existe quatre types de divorce : par consentement mutuel, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal, et pour faute (art. 229).