Code de la consommation

Article L743-1

Partie législative nouvelle › Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL › Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Les dettes effacées en application des dispositions des articles L. 741-2, L. 741-6, L. 741-7 et L. 742-21 valent régularisation des incidents au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsPeut-on obtenir l'effacement de ses dettes ?Oui, dans certains cas de surendettement, une procédure de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut effacer vos dettes. Cela dépend de votre situation financière et passe par la commission de surendettement ou le juge.