Peut-on obtenir l'effacement de ses dettes ?

En bref

Oui, dans certains cas de surendettement, une procédure de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut effacer vos dettes. Cela dépend de votre situation financière et passe par la commission de surendettement ou le juge.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L724-1, art. L741-2, art. L742-22, art. L741-6, art. L741-7, art. L743-1, art. R743-1)

Effacement des dettes : dans quels cas ?

L'effacement des dettes n'est pas automatique. Il existe dans le cadre des procédures de surendettement, quand votre situation est jugée "irrémédiablement compromise" (c'est-à-dire qu'il est manifestement impossible de mettre en place d'autres mesures pour rembourser vos dettes) (art. L724-1).

Dans ce cas, deux procédures sont possibles :

1. Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Cette procédure s'applique si vous ne possédez que :

  • des meubles nécessaires à la vie courante,
  • des biens indispensables à votre activité professionnelle,
  • ou des biens sans valeur marchande (art. L724-1).

Si elle n'est pas contestée, cette procédure efface toutes vos dettes (professionnelles et personnelles), arrêtées à la date de la décision (art. L741-2).

Exceptions : certaines dettes ne sont jamais effacées (listées aux articles L711-4 et L711-5, non fournis ici), ainsi que les sommes déjà payées à votre place par une caution ou un coobligé (art. L741-2).

Si cette décision est contestée devant le juge, celui-ci peut aussi prononcer l'effacement, mais la date de référence pour arrêter les dettes devient alors la date du jugement (art. L741-6, art. L741-7).

2. Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Si vous avez d'autres biens que ceux listés ci-dessus, la commission peut saisir le juge, avec votre accord, pour ouvrir cette procédure (art. L724-1). Vos biens sont alors vendus (liquidés) pour rembourser vos créanciers.

À la clôture de cette procédure, toutes vos dettes sont également effacées, sauf celles déjà remboursées par une caution ou un coobligé (art. L742-22).

Effet sur les chèques impayés

Si une dette effacée correspond à un chèque impayé, cela régularise automatiquement l'incident auprès de la Banque de France (art. L743-1, art. R743-1).

Ce qu'il faut retenir

  • L'effacement des dettes est réservé aux situations de surendettement les plus graves.
  • La décision est prise par la commission de surendettement, avec un contrôle possible du juge des contentieux de la protection.
  • Certaines dettes restent dues même après effacement (dettes listées par la loi, ce que nous ne détaillons pas ici faute d'article fourni).

Conseil

Si vous êtes en situation de surendettement, il est conseillé de :

  • déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de votre département (via la Banque de France),
  • vous faire accompagner par une association de consommateurs ou l'ADIL pour les questions liées au logement,
  • consulter un avocat si votre dossier est contesté ou complexe.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de la consommation

    Article L724-1

    Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de la consommation

    Article L741-2

    En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de la consommation

    Article L742-22

    La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de la consommation

    Article L741-6

    S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2. Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de la consommation

    Article L741-7

    Lorsque le juge des contentieux de la protection statue en application de l'article L. 733-13, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les effets mentionnés à l'article L. 741-2. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de la consommation

    Article L743-1

    Les dettes effacées en application des dispositions des articles L. 741-2, L. 741-6, L. 741-7 et L. 742-21 valent régularisation des incidents au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de la consommation

    Article R743-1

    En cas d'effacement total d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L. 743-1, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante. Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application des dispositions de l'article L. 741-1, l'attestation est établie par la commission, qui l'adresse au débiteur lors de l'envoi de la lettre mentionnée à l'article R. 733-8. Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application des dispositions de l'article L. 741-6, L. 742-20 ou L. 742-21, l'attestation est établie et adressée au débiteur par le greffe lors de l'envoi du jugement mentionné à l'article R. 741-12, R. 741-16 ou R. 742-17.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

→Continuer

À lire aussi

Poser une autre question

Information générale, pas un conseil juridique.