Code du travail

Article L1134-5

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre Ier : Dispositions préliminaires › Titre III : Discriminations › Chapitre IV : Actions en justice. › Section 1 : Dispositions communes

L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.

Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.

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Questions liées

  1. 01TravailComment prouver une discrimination au travail ?Vous n'avez pas besoin de prouver totalement la discrimination : il suffit de présenter des éléments de fait qui la laissent supposer. C'est ensuite à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des raisons objectives, sans lien avec une discrimination.