Code de l'urbanisme

Article R431-18-1

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre III : Dispositions propres aux constructions › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 2 : Dossier de demande de permis de construire › Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet comportant l'installation de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables alors que des dispositions d'urbanisme s'opposent à leur installation, le demandeur joint au dossier un document par lequel il s'engage à installer des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté prévu au 2° de l'article R. 111-23.

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Questions liées

  1. 01Construire & aménagerLa mairie peut-elle refuser des panneaux solaires ?En principe non : la mairie ne peut pas s'opposer à l'installation de panneaux solaires au nom des règles esthétiques du PLU. Elle peut seulement imposer des prescriptions pour assurer une bonne intégration architecturale.