La mairie peut-elle refuser des panneaux solaires ?
En bref
En principe non : la mairie ne peut pas s'opposer à l'installation de panneaux solaires au nom des règles esthétiques du PLU. Elle peut seulement imposer des prescriptions pour assurer une bonne intégration architecturale.
Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L111-16, art. R431-18-1)
La règle générale
La mairie ne peut pas refuser un permis de construire ou une déclaration préalable au seul motif que le projet prévoit des panneaux solaires, même si le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) impose des règles sur l'aspect extérieur des constructions (art. L111-16).
Cela vaut aussi pour :
- les matériaux renouvelables,
- les procédés de construction qui évitent les émissions de gaz à effet de serre,
- les dispositifs de récupération d'eau de pluie,
- les dispositifs de production d'énergie renouvelable, y compris sur les ombrières de parkings (art. L111-16).
Ce que la mairie peut quand même faire
La mairie garde un pouvoir limité : elle peut imposer des prescriptions dans le permis pour que le projet s'intègre bien dans le bâti existant et dans le paysage environnant (art. L111-16). Elle ne peut pas interdire les panneaux, mais elle peut par exemple demander un ajustement de leur position ou de leur aspect.
Un cas particulier : le pétitionnaire peut être pénalisé par le PLU
Si malgré tout des règles d'urbanisme s'opposent à l'installation de systèmes de production d'énergie renouvelable, le demandeur peut joindre au dossier un engagement à installer des dispositifs conformes à un arrêté spécifique. Cela permet de débloquer le dossier dans certains cas (art. R431-18-1).
En résumé
- Refus total à cause de l'aspect esthétique du PLU : non autorisé (art. L111-16).
- Prescriptions pour une bonne intégration architecturale : possible (art. L111-16).
- Cas particuliers avec engagement du demandeur : possible sous conditions (art. R431-18-1).
Conseil
Si la mairie refuse ou impose des conditions qui semblent excessives, il est conseillé de :
- demander par écrit les motifs précis du refus,
- se rapprocher du service urbanisme de la mairie pour comprendre les prescriptions envisagées,
- consulter un avocat en droit de l'urbanisme ou l'ADIL si le désaccord persiste.
Cette réponse ne concerne que les règles générales nationales. Si le refus s'appuie sur des règles précises du PLU local, il faudra examiner ce document, qui n'a pas été fourni ici.
Sources
Articles de loi cités
Code de l'urbanisme
Article L111-16
Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.
Code de l'urbanisme
Article R431-18-1
Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet comportant l'installation de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables alors que des dispositions d'urbanisme s'opposent à leur installation, le demandeur joint au dossier un document par lequel il s'engage à installer des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté prévu au 2° de l'article R. 111-23.
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