Code de l'urbanisme

Article R431-6

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre III : Dispositions propres aux constructions › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 2 : Dossier de demande de permis de construire › Sous-section 1 : Cas général

Lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions, la demande précise leur destination, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28, leur surface de plancher et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination ou sous-destination est modifiée par le projet.

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Questions liées

  1. 01Construire & aménagerTransformer mon garage en pièce à vivre, quelles démarches ?Transformer un garage en pièce à vivre nécessite au minimum une déclaration préalable, voire un permis de construire selon la surface créée et si des murs porteurs ou la façade sont modifiés. Le passage d'un garage (souvent non compté en surface de plancher) à une pièce habitable relève aussi d'un changement de destination.