Code du travail

Article D3141-7

Partie réglementaire › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre Ier : Durée du travail, repos et congés › Titre IV : Congés payés et autres congés › Chapitre Ier : Congés payés › Section 4 : Indemnités de congés › Sous-section 1 : Ordre public

Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires.

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Questions liées

  1. 01TravailComment est calculée l'indemnité de congés payés ?L'indemnité de congés payés est calculée selon deux méthodes, et l'employeur doit retenir celle qui est la plus favorable au salarié.