Code de l'éducation

Article L131-13

Partie législative › Première partie : Dispositions générales et communes › Livre Ier : Principes généraux de l'éducation › Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires › Chapitre Ier : L'obligation scolaire.

L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsLa cantine peut-elle refuser un enfant ?Non, dès qu'une cantine existe à l'école, elle doit accueillir tous les enfants scolarisés, sans discrimination liée à leur situation ou celle de leur famille.