Code de la consommation

Article L121-5

Partie législative nouvelle › Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES › Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES › Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites › Section 1 : Pratiques commerciales déloyales › Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses

Les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-4 sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsQu'est-ce qu'une pratique commerciale trompeuse ?Une pratique commerciale trompeuse est une publicité ou technique de vente qui induit le consommateur en erreur, par exemple sur le prix, la qualité ou l'identité du vendeur (art. L121-2). Elle est punie pénalement, avec des peines aggravées selon les cas.