Code de la consommation

Article L312-51

Partie législative nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT › Chapitre II : Crédit à la consommation › Section 9 : Crédit affecté

En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires révolus quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services.

Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai.

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Questions liées

  1. 01sujetsPeut-on annuler un contrat signé lors d'un démarchage à domicile ?Oui. Pour un contrat signé lors d'un démarchage à domicile, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (art. L221-18, art. L312-51).
  2. 02sujetsCombien de jours pour annuler un crédit à la consommation ?Pour un crédit à la consommation lié à un achat (crédit affecté), vous avez 14 jours calendaires pour vous rétracter, sans avoir à payer avant la fin de ce délai (art. L312-51).