Code de la sécurité sociale

Article R581-3

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées › Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application › Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 581-3, l'enfant majeur créancier d'une pension alimentaire fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 doit donner mandat à l'organisme débiteur de prestations familiales de recouvrer cette créance pour son compte.

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Questions liées

  1. 01sujetsFaut-il payer une pension alimentaire à un enfant majeur ?Oui, l'obligation d'entretien des parents envers leurs enfants ne s'arrête pas automatiquement à la majorité de l'enfant. Elle continue tant que l'enfant en a besoin (études, recherche d'emploi, etc.).