Code du travail

Article L2312-34

Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre Ier : Comité social et économique › Chapitre II : Attributions › Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés › Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes › Paragraphe 3 : Dispositions supplétives › Sous-paragraphe 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Le seuil de trois cents salariés mentionné au présent chapitre est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant douze mois consécutifs.

L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations d'information et de consultation du comité social et économique qui en découlent.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailComment se calcule l'effectif de l'entreprise et quand un seuil est-il franchi ?L'effectif se calcule en général selon les règles de l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale (moyenne mensuelle sur l'année précédente), mais le code du travail garde aussi ses propres règles de décompte pour les relations individuelles de travail. Un seuil n'est considéré comme franchi que s'il est atteint pendant plusieurs années ou mois consécutifs, selon le seuil concerné.