Code du travail

Article L1235-13

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement › Section 2 : Licenciement pour motif économique › Sous-section 4 : Sanction des irrégularités.

En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

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Questions liées

  1. 01TravailLicenciement économique : quels droits en plus ?En cas de licenciement économique, vous bénéficiez d'une priorité de réembauche pendant un an, mentionnée obligatoirement dans la lettre de licenciement. Selon la taille de l'entreprise, vous pouvez aussi avoir droit au contrat de sécurisation professionnelle.