Code du travail

Article L1244-4

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée › Chapitre IV : Succession de contrats › Section 2 : Contrats successifs sur le même poste.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'article L. 1244-3 n'est pas applicable.

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Questions liées

  1. 01TravailFaut-il respecter un délai entre deux CDD sur le même poste ?Oui, en principe il faut respecter un délai de carence entre deux CDD sur le même poste, sauf exceptions prévues par accord de branche ou par la loi.