Code du travail

Article D1233-49

Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre III : Licenciement pour motif économique › Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement › Sous-section 3 : Contrat de sécurisation professionnelle

En application de l'article L. 1233-69 du présent code, les opérateurs de compétences financent 20 % du coût pédagogique total de chacune des actions de formation prévues à l'article L. 1233-65, à l'exception des frais de transport, de repas et d'hébergement.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailLicenciement économique : quels droits en plus ?En cas de licenciement économique, vous bénéficiez d'une priorité de réembauche pendant un an, mentionnée obligatoirement dans la lettre de licenciement. Selon la taille de l'entreprise, vous pouvez aussi avoir droit au contrat de sécurisation professionnelle.