Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)

Article 25-16

Titre Ier ter : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité

Le loyer est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Louer un logementLouer vide ou meublé : qu'est-ce qui change pour le bailleur ?Les principales différences portent sur la durée du bail, le dépôt de garantie et les règles de congé. Le meublé est plus flexible pour le bailleur, avec des baux plus courts et un dépôt de garantie plus élevé.
  2. 02Louer un logementDes travaux d'amélioration permettent-ils d'augmenter le loyer en cours de bail ?Oui, si le contrat prévoit une clause spécifique : le bailleur peut majorer le loyer après des travaux d'amélioration qu'il fait exécuter, mais cette majoration n'est possible que si elle a été prévue à l'avance dans le contrat ou dans un avenant.