Code de l'urbanisme

Article L600-1-1

Partie législative › Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme

Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

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Questions liées

  1. 01Construire & aménagerPeut-on s'opposer à une construction qui bouche la vue ?En droit de l'urbanisme, la vue n'est pas en elle-même un motif suffisant pour empêcher une construction. Un recours contre un permis de construire n'est possible que si le projet affecte directement les conditions d'occupation ou de jouissance de votre bien, ce qui doit s'apprécier au cas par cas.