Si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1, met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 1334-2, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné. Il procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale.
Code de la santé publique
Article L1334-9
Partie législative › Première partie : Protection générale de la santé › Livre III : Protection de la santé et environnement › Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail › Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante. › Section 1 : Lutte contre la présence de plomb
Pour aller plus loin
Questions liées
- 01Diagnostics et DPEPlomb dégradé relevé par le constat : quelles obligations pour le propriétaire bailleur ?Si le constat révèle du plomb dégradé au-dessus des seuils autorisés, le propriétaire bailleur doit informer les occupants et faire les travaux nécessaires avant de louer, sous peine d'engager sa responsabilité pénale.
- 02Diagnostics et DPEBail signé sans les diagnostics obligatoires : quels risques pour le bailleur ?Selon la situation, l'absence de diagnostics dans le bail peut permettre au locataire de demander la résolution du contrat ou une baisse du loyer, et peut même engager la responsabilité pénale du bailleur pour le plomb. Les conséquences varient selon le diagnostic manquant.