Code de la sécurité sociale

Article L821-4

Partie législative › Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé › Titre II : Allocation aux adultes handicapés.

L'allocation aux adultes handicapés est accordée, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant le niveau d'incapacité de la personne handicapée ainsi que, pour les personnes mentionnées à l'article L. 821-2 du présent code, leur impossibilité, compte tenu de leur handicap, de se procurer un emploi.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailQui peut toucher l'allocation aux adultes handicapés ?L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est versée aux personnes résidant en France dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 %, ou d'au moins 50 % si elles ont une restriction reconnue pour accéder à l'emploi, sous certaines conditions de résidence, de nationalité et de ressources.