Code de la sécurité sociale

Article L544-10

Partie législative › Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées › Titre IV : Prestations à affectation spéciale › Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale

L'organisme débiteur des prestations familiales est tenu d'informer le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale des critères et des conditions d'attribution ainsi que des modalités de demande de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap.

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Questions liées

  1. 01TravailQu'est-ce que l'allocation journalière de présence parentale ?L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une aide versée aux parents qui réduisent ou arrêtent leur activité pour s'occuper d'un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté. Son montant et sa durée de versement sont encadrés par la loi.