Qu'est-ce que l'allocation journalière de présence parentale ?

En bref

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une aide versée aux parents qui réduisent ou arrêtent leur activité pour s'occuper d'un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté. Son montant et sa durée de versement sont encadrés par la loi.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L544-8, art. D544-8, art. L755-33, art. D544-1, art. D544-3, art. L544-6, art. D544-6, art. L544-10)

Qu'est-ce que l'AJPP ?

Les articles fournis ne donnent pas de définition générale de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Ils précisent cependant ses règles de fonctionnement, ce qui permet de comprendre à quoi elle sert.

Qui peut en bénéficier ?

  • Les salariés et non-salariés qui cessent leur activité professionnelle, ainsi que les personnes à la recherche d'un emploi, peuvent bénéficier de l'AJPP (art. L544-8).
  • Les travailleurs en recherche d'emploi ou en formation professionnelle rémunérée reçoivent l'allocation sous forme mensuelle, sur la base d'un nombre de jours fixé par décret (art. L544-8).
  • Ce nombre est fixé à 22 allocations journalières par mois pour ces personnes (art. D544-8).
  • L'AJPP est aussi attribuée dans certaines collectivités d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin) (art. L755-33).

Durée de versement

  • L'allocation est versée pendant une durée maximale de trois ans, pour un même enfant, en cas de maladie, d'accident ou de handicap (art. D544-1).
  • Si le nombre maximal d'allocations n'a pas été utilisé, le droit peut être rouvert en cas de rechute de la maladie, sous certaines conditions (art. D544-3).

Montant de l'allocation

  • Le montant journalier est fixé par décret et revalorisé chaque année au 1er janvier, en référence au SMIC, net des prélèvements sociaux (art. L544-6).
  • Il existe une formule de calcul précise basée sur le SMIC horaire net (art. D544-6).
  • L'allocation peut être versée à la demi-journée, sauf pour les demandeurs d'emploi (art. D544-6).
  • Le montant peut aussi être modulé si le congé est fractionné ou transformé en temps partiel (art. L544-6).

Cas particulier des demandeurs d'emploi

  • Si la personne perçoit des indemnités de chômage, leur versement est suspendu pendant l'AJPP, puis repris à la fin de celle-ci (art. L544-8).
  • Les demandeurs d'emploi doivent signaler à France Travail le nombre de jours pris pour s'occuper de l'enfant (art. D544-8).

Information du bénéficiaire

  • L'organisme qui verse les prestations familiales doit informer le demandeur des conditions d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap (art. L544-10).

Ce qui manque

Les articles fournis ne précisent pas les conditions médicales exactes ouvrant droit à l'AJPP (nature du certificat médical, procédure de demande complète). Pour une situation précise, il est conseillé de se rapprocher de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA), voire d'un avocat en droit social si un litige survient.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de la sécurité sociale

    Article L544-8

    Les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3 du code du travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 et à l'article L. 661-1 du présent code et aux articles L. 321-5 et L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime qui cessent leur activité ainsi que celle mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail peuvent bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale. Les travailleurs à la recherche d'un emploi mentionnés au premier alinéa ou en formation professionnelle rémunérée bénéficient d'une allocation journalière de présence parentale versée mensuellement sur la base d'un nombre de jours fixé par décret. Le versement des indemnités dues aux demandeurs d'emploi est suspendu au début du versement de l'allocation journalière de présence parentale et est, à la date de cessation de paiement de celle-ci, repris et poursuivi jusqu'à son terme. Les modalités d'attribution et de versement de l'allocation journalière de présence parentale aux personnes visées aux premier et deuxième alinéas sont fixées par décret.

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  • Code de la sécurité sociale

    Article D544-8

    Le nombre d'allocations journalières de présence parentale versées mensuellement aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 544-8 est égal à 22. Toutefois, les travailleurs à la recherche d'un emploi qui exercent une activité occasionnelle rémunérée et qui bénéficient d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues aux articles L. 1225-62, L. 1225-63, L. 1225-64 et R. 1225-14 du code du travail perçoivent l'allocation journalière de présence parentale dans les conditions définies à l'article L. 544-1. Les personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail portent à la connaissance de l'opérateur France Travail le nombre de jours pris pour assumer la charge de l'enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants au cours du mois considéré.

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  • Code de la sécurité sociale

    Article L755-33

    L'allocation journalière de présence parentale est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.

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  • Code de la sécurité sociale

    Article D544-1

    L'allocation journalière de présence parentale est versée dans la limite d'une durée maximale de trois ans pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap et du nombre maximum d'allocations journalières mentionné à l'article L. 544-3.

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  • Code de la sécurité sociale

    Article D544-3

    Au cours d'une période de trois ans à compter de la date d'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale et en l'absence d'utilisation du nombre maximal d'allocations journalières mentionné à l'article L. 544-3, ce droit peut être ouvert à nouveau en cas de rechute de la pathologie au titre de laquelle le droit avait été ouvert et dès lors que les conditions visées aux articles L. 544-1 et L. 544-2 sont réunies. L'allocation est versée dans la limite d'une nouvelle application de la durée maximale mentionnée à l'article D. 544-1 : 1° Sans attendre la fin de cette durée maximale lorsque le droit à l'allocation journalière de présence parentale est à nouveau ouvert en application du deuxième alinéa de l'article L. 544-3 ; 2° Au-delà de la même durée maximale, lorsque le droit à l'allocation journalière de présence parentale est à nouveau ouvert en application du troisième alinéa de l'article L. 544-3.

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  • Code de la sécurité sociale

    Article L544-6

    Le montant de l'allocation journalière est fixé par décret et revalorisé au 1er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail, rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires. Ce montant peut être modulé selon des modalités fixées par décret lorsque le bénéficiaire du congé de présence parentale fractionne ce congé ou le transforme en période d'activité à temps partiel dans les conditions prévues à l'article L. 1225-62 du code du travail ou pour les agents publics bénéficiant du congé de présence parentale par les règles qui les régissent.

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  • Code de la sécurité sociale

    Article D544-6

    Le montant de l'allocation journalière de présence parentale est calculé selon la formule suivante : A = (7 * shn)/ (1-a) où : a) “ A ” représente le montant de l'allocation journalière. Ce montant est arrondi au centième d'euro ; b) “ shn ” représente le montant horaire du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail en vigueur au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle l'allocation est due, après déduction des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi et arrondi à la deuxième décimale ; c) “ a ” représente le taux de la contribution mentionnée à l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. A l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail, l'allocation journalière de présence parentale peut être versée à la demi-journée. Dans ce cas, le montant de l'allocation journalière de présence parentale correspondant à une demi-journée est égal à la moitié du montant mentionné au premier alinéa. Lorsque le congé de présence parentale est pris sous forme d'un temps partiel ou lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 544-8, à l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail, réduisent leur durée de travail ou leur activité professionnelle, le montant mensuel de l'allocation journalière de présence parentale versé est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d'un mois civil.

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  • Code de la sécurité sociale

    Article L544-10

    L'organisme débiteur des prestations familiales est tenu d'informer le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale des critères et des conditions d'attribution ainsi que des modalités de demande de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap.

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