Code de l'urbanisme

Article R423-54

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations › Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables › Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés

Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

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Questions liées

  1. 01Construire & aménagerAbri de jardin près d'un monument historique : quelles règles ?Aux abords d'un monument historique, un abri de jardin de faible dimension (hauteur ≤ 12 m, emprise au sol ≤ 20 m² et surface de plancher ≤ 20 m²) doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration préalable, et le dossier passe par l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.