Abri de jardin près d'un monument historique : quelles règles ?

En bref

Aux abords d'un monument historique, un abri de jardin de faible dimension (hauteur ≤ 12 m, emprise au sol ≤ 20 m² et surface de plancher ≤ 20 m²) doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration préalable, et le dossier passe par l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. R421-11, art. R423-54)

Ce qu'il faut savoir

Si votre terrain se trouve dans les abords d'un monument historique (ou dans un site patrimonial remarquable, un site classé, etc.), les règles sont plus strictes qu'ailleurs.

Déclaration préalable obligatoire

Dans ces zones protégées, les constructions nouvelles qui remplissent toutes ces conditions doivent faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie (art. R421-11) :

  • hauteur au-dessus du sol ≤ 12 mètres
  • emprise au sol ≤ 20 m²
  • surface de plancher ≤ 20 m²

Un abri de jardin classique entre généralement dans ces critères : il faut donc déposer une déclaration préalable, même s'il est petit. En dehors de ces zones protégées, un abri de jardin de très petite taille peut parfois être dispensé de formalité, mais ce n'est pas le cas ici.

Un accord spécifique est nécessaire

Comme le projet est situé aux abords d'un monument historique, la mairie doit obtenir l'accord (ou l'avis) de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) avant de statuer sur votre déclaration (art. R423-54). C'est cet architecte qui vérifie que la construction s'intègre bien au patrimoine environnant (matériaux, couleurs, aspect extérieur, etc.).

En pratique

  • Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.
  • Le délai d'instruction peut être plus long, le temps que l'ABF donne son accord.
  • L'ABF peut imposer des prescriptions (matériaux, couleur du toit, etc.) pour préserver l'harmonie du site.

Ce qu'on ne sait pas ici

Les articles fournis ne précisent pas la liste complète des prescriptions concrètes que peut imposer l'ABF (couleur, matériaux exigés, etc.), ni les règles spécifiques du plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune, qui peuvent ajouter des contraintes.

Conseil

Avant de commencer les travaux, il est recommandé de :

  • Contacter le service urbanisme de votre mairie pour vérifier le périmètre exact et les règles locales.
  • Consulter si besoin l'ADIL de votre département pour des informations gratuites et neutres.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de l'urbanisme

    Article R421-11

    I.-Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement et à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédés d'une déclaration préalable : a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants : -une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; -une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; -une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; b) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol et les ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables, dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts ; c) Les murs, quelle que soit leur hauteur. II.-En outre, dans les sites classés ou en instance de classement, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les abords des monuments historiques, doivent être précédés d'une déclaration préalable : a) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés à l'article R. 111-38, quelle que soit leur surface de plancher ; b) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ; c) Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts ; d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ; e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à quatre mètres et dont la surface au sol n'excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière ; f) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière ; g) Les terrasses de plain-pied ; h) Les plates-formes nécessaires à l'activité agricole ; i) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à dix mètres carrés et inférieure ou égale à cent mètres carrés.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de l'urbanisme

    Article R423-54

    Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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