Code de la sécurité sociale

Article D861-1

Partie réglementaire - Décrets simples › Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé › Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé › Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé

Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 723 euros pour une personne seule.

Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsQui a droit à la complémentaire santé solidaire ?Ont droit à la Complémentaire santé solidaire les personnes affiliées à l'assurance maladie dont les ressources du foyer sont sous un certain plafond, sans participation financière si très faibles, ou avec participation si un peu plus élevées.