Code du travail

Article L3142-25

Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre Ier : Durée du travail, repos et congés › Titre IV : Congés payés et autres congés › Chapitre II : Autres congés › Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale › Sous-section 3 : Congé de proche aidant › Paragraphe 1 : Ordre public

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Questions liées

  1. 01TravailL'employeur peut-il refuser un congé de proche aidant ?Non, l'employeur ne peut pas refuser un congé de proche aidant : c'est un droit du salarié. En cas de désaccord (par exemple sur le fractionnement), le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes.