L'employeur peut-il refuser un congé de proche aidant ?

En bref

Non, l'employeur ne peut pas refuser un congé de proche aidant : c'est un droit du salarié. En cas de désaccord (par exemple sur le fractionnement), le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L3142-19, art. L3142-20, art. L3142-25, art. L3142-26, art. L3142-27, art. D3142-11, art. D3142-12)

Le congé de proche aidant est un droit

Le congé de proche aidant est pris à l'initiative du salarié : il débute ou est renouvelé quand le salarié le décide (art. L3142-19). L'employeur n'a donc pas à donner son accord pour le congé lui-même.

Ce qui nécessite l'accord de l'employeur

Si le salarié veut transformer son congé en activité à temps partiel, ou le fractionner, il doit avoir l'accord de son employeur (art. L3142-20). Dans ce cas seulement, l'employeur peut donner ou refuser son accord. Le salarié doit alors prévenir au moins 48 heures avant chaque période de congé (art. L3142-20).

À noter : en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise urgente, ou de fin brutale d'un hébergement en établissement, cette transformation ou ce fractionnement est accordé sans délai (art. L3142-20 renvoyant à l'art. L3142-19).

Que faire en cas de refus de l'employeur ?

Si l'employeur refuse (par exemple le fractionnement ou la transformation en temps partiel), le salarié peut saisir directement le conseil de prud'hommes, qui statue selon une procédure accélérée (art. L3142-25).

Les règles pratiques (délais, durée)

  • La durée maximale du congé est fixée par accord de branche ou d'entreprise (art. L3142-26). À défaut d'accord, elle est de trois mois, renouvelable (art. L3142-27).
  • Le congé ne peut pas dépasser un an au total sur toute la carrière, renouvellements compris (art. L3142-19).
  • À défaut d'accord collectif, le salarié doit informer l'employeur au moins un mois avant le début du congé (art. D3142-11), et au moins quinze jours avant en cas de renouvellement successif (art. D3142-12).

Conseil

Si l'employeur refuse d'accorder le congé de proche aidant lui-même (ce qui n'est normalement pas possible), ou en cas de litige sur les modalités (fractionnement, temps partiel), il est conseillé de se renseigner auprès de l'inspection du travail ou de consulter un avocat en droit du travail. Les délais et modalités précises peuvent aussi dépendre d'une convention collective non fournie ici.

Sources

Articles de loi cités

  • Code du travail

    Article L3142-19

    Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié. Il ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai. Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas suivants : 1° Décès de la personne aidée ; 2° Admission dans un établissement de la personne aidée ; 3° Diminution importante des ressources du salarié ; 4° Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ; 5° Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L3142-20

    Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. Dans cette hypothèse, le salarié doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. Cette transformation ou ce fractionnement est accordé sans délai dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 3142-19.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L3142-25

    En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L3142-26

    Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-16, une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° Le nombre de renouvellements possibles ; 3° Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement ainsi que la durée du préavis en cas de retour du salarié avant la fin du congé ; 4° Les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L3142-27

    A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable dans la limite mentionnée à l'article L. 3142-19 ; 2° Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement, la durée du préavis en cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé, ainsi que les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel sont fixés par décret.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article D3142-11

    A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins un mois avant le début du congé de proche aidant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre, et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation à temps partiel de celui-ci et de la date de son départ en congé. Il joint à sa demande les documents mentionnés à l'article D. 3142-8.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article D3142-12

    A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, en cas de renouvellement du congé de proche aidant ou de l'activité à temps partiel de façon successive, le salarié avertit l'employeur de cette prolongation au moins quinze jours avant le terme initialement prévu, par tout moyen conférant date certaine. En cas de renouvellement non successif, les conditions de prévenance définies à l'article D. 3142-11 s'appliquent.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

→Continuer

À lire aussi

Poser une autre question

Information générale, pas un conseil juridique.