Code de la construction et de l'habitation

Article L822-1

Partie législative › Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT › Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement › Chapitre II : Conditions générales d'attribution

Les dispositions du présent livre relatives au bénéficiaire, à la résidence principale ou à la prise en compte des ressources applicables au conjoint, sont applicables, dans les mêmes conditions, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin.

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Questions liées

  1. 01Louer un logementQui a droit aux APL ?Peuvent avoir droit à une aide personnelle au logement les personnes françaises ou étrangères en situation régulière, qui sont locataires, sous-locataires, résidentes en logement-foyer ou accédantes à la propriété, à condition que le logement soit leur résidence principale.