Qui a droit aux APL ?

En bref

Peuvent avoir droit à une aide personnelle au logement les personnes françaises ou étrangères en situation régulière, qui sont locataires, sous-locataires, résidentes en logement-foyer ou accédantes à la propriété, à condition que le logement soit leur résidence principale.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L822-2, art. L822-1, art. L821-2, art. R822-23, art. R822-8, art. R821-3)

Qui peut bénéficier des aides personnelles au logement (APL et autres) ?

Pour avoir droit à une aide personnelle au logement, il faut remplir deux types de conditions : une condition liée à la personne, et une condition liée au logement.

1. Condition liée à la personne

Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement (art. L822-2) :

  • les personnes de nationalité française ;
  • les personnes étrangères qui remplissent certaines conditions de régularité de séjour prévues par le code de la sécurité sociale ;
  • avec quelques exceptions pour certains titulaires de visas ou titres de séjour liés aux études.

Ces règles s'appliquent aussi au partenaire pacsé ou au concubin du demandeur, dans les mêmes conditions qu'au conjoint (art. L822-1).

2. Condition liée au statut d'occupation du logement

Parmi les personnes ci-dessus, ont droit à l'aide celles qui sont (art. L822-2) :

  • locataires ;
  • sous-locataires ;
  • résidentes en logement-foyer ;
  • ou accédantes à la propriété d'un logement à usage d'habitation.

3. Condition liée à la résidence principale

L'aide est accordée uniquement pour la résidence principale (art. L821-2).

Est considéré comme résidence principale le logement effectivement occupé au moins 8 mois par an par le bénéficiaire, son conjoint, ou une personne à charge, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (art. R822-23).

Cas particuliers

  • Si le bénéficiaire doit occuper un autre logement pour des raisons professionnelles, ses ressources peuvent faire l'objet d'un abattement (art. R822-8).
  • En cas de séparation entraînant deux résidences distinctes, chaque conjoint peut recevoir une aide (art. R821-3).

Ce que Loilà ne peut pas vous dire ici

Les conditions précises de ressources, de montant de l'aide, ou les barèmes ne sont pas détaillés dans les articles fournis. Pour connaître le montant auquel vous pourriez avoir droit, il faut faire une simulation auprès de la CAF ou de la MSA, ou vous rapprocher d'une ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) pour un accompagnement personnalisé.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de la construction et de l'habitation

    Article L822-2

    I. - Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : 1° Les personnes de nationalité française ; 2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. 3° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du même article L. 512-2, à l'exception des ressortissants étrangers, titulaires d'un visa de long séjour ou d'un titre de séjour, mentionnés aux articles L. 422-1 à L. 422-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne remplissent pas les conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. II. - Parmi les personnes mentionnées au I, peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement celles remplissant les conditions prévues par le présent livre pour son attribution qui sont locataires, résidents en logement-foyer ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale. Les sous-locataires, sous les mêmes conditions, peuvent également en bénéficier.

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  • Code de la construction et de l'habitation

    Article L822-1

    Les dispositions du présent livre relatives au bénéficiaire, à la résidence principale ou à la prise en compte des ressources applicables au conjoint, sont applicables, dans les mêmes conditions, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin.

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  • Code de la construction et de l'habitation

    Article L821-2

    Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale.

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  • Code de la construction et de l'habitation

    Article R822-23

    Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article R. 823-4, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de la construction et de l'habitation

    Article R822-8

    Lorsque le bénéficiaire justifie qu'en raison d'obligations professionnelles, lui-même ou son conjoint est contraint d'occuper, de manière habituelle, un logement distinct de sa ou de leur résidence principale et qu'il supporte des charges de loyer supplémentaires correspondant à ce logement, il est procédé à un abattement forfaitaire sur ses ressources ou sur celles du ménage. L'abattement est appliqué à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le bénéficiaire doit supporter ces charges. Il est supprimé à compter du premier jour du mois civil au cours duquel le bénéficiaire cesse de les supporter. Le montant de cet abattement est fixé par un arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de la construction et de l'habitation

    Article R821-3

    En cas de séparation, légale ou de fait, des conjoints entraînant la création de deux foyers distincts et l'occupation de deux résidences principales constatées par l'organisme payeur lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement, une aide personnelle au logement peut être accordée à chacun des conjoints.

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